Mentions légales

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous sauf modification dont les deux parties conviennent conjointement par écrit. A tout moment,

la société IMAGIN’ se réserve le droit de compléter ou modifier les conditions générales de vente.

2. Les engagements passés par nos commerciaux ne sont applicables qu’après notre confirmation écrite.

3. Tous nos tarifs s’entendent HORS TAXES. Toute modification de prix peut être apportée par la société IMAGIN’ en cas d’évolution de la fiscalité ou des données

économiques. IMAGIN’ se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises en contre remboursement ou d’exiger le

paiement de la commande avant la livraison.

4. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1500 € HT, la marchandise est expédiée « Franco de port » dans toute la France métropolitaine. Pour

toute commande inférieure à 1500€ HT, le transport sera à la charge du client.

5. Dès la disponibilité de la marchandise, celle-ci sera livrée en intégralité ou partiellement selon les disponibilités. Dès lors qu’une livraison est partielle, sauf avis

contraire, un reliquat est édité et dès que le restant de la marchandise est disponible il sera expédié. Les livraisons sont effectuées en « Palettes perdues ». A titre

exceptionnel, la société IMAGIN pourra expédier sa marchandise sur des Palettes « EUROPE ». Dans ce cas, les palettes doivent être restituées en nombre et en

qualité identique à celles livrées. En cas de non restitution, les palettes manquantes seront facturées.

6. En cas de litige lors de la livraison, pour que nous puissions traiter votre demande, il faut impérativement émettre les réserves valables sur le bon de transport,

envoyer un courrier recommandé avec AR au transporteur en indiquant le litige ainsi que son montant dans les 48H. Veuillez ensuite nous transmettre toutes les

informations ainsi que les documents. Les autres réclamations doivent êtres introduites au plus tard cinq jours après réception de la marchandise. Elles ne déchargent

pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai prévu.

7. Le client ne peut refuser ou retarder le paiement de sa facture en raison d’une contestation en cours ou pour toute autre cause que ce soit.

8. Le paiement des factures doit être effectué comme stipulé dans les conditions de paiement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le

taux d’intérêt légal par mois (L441-6 du code de commerce) applicables à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, de plein droit et sans mise en

demeure. En outre, il sera dû, à titre de pénalité forfaitaire la somme de 40 euros (Décret du 2 Octobre 2012), sans préjudice de la réclamation du coût réel de

recouvrement s’il est supérieur. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le client de frais s’élevant à 50€HT par incident. En cas de non paiement

et mis au contentieux d’un dossier des frais de l’ordre de 5% de la créance seront exigés.

9. Les marchandises livrées restent la propriété de la société IMAGIN’ jusqu’à parfait paiement de la facture. En cas de reprise de marchandise, une décote de 50%

sera faite pour toute marchandise étiquetée ou pas dans son carton d’origine.

10. Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente, seules ces dernières seront applicables. L’acheteur accepte les

conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur.

11. Le tribunal de Commerce du PUY EN VELAY est seul compétent en cas de litige ou contestation.

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